Décret n°99-276 du 13 avril 1999 - Article 9 | Legifrance

Décret n°99-276 du 13 avril 1999 - Article 9

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Décret n°99-276 du 13 avril 1999 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie . Décrets) et portant création des services pénitentiaires d'insertion et de probation

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D255 (Ab)

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