Loi - Article 93 | Legifrance

Loi - Article 93

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Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1)

Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
- Titre II : Dispositions permanentes
  - A : Mesures fiscales

Article 93

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater C (M)

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