Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - Article 55 | Legifrance

Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - Article 55

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Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions

TITRE Ier : DE L'ACCES AUX DROITS
- Chapitre II : Accès au logement
  - Section 3 : Régime des attributions de logements locatifs sociaux.

Article 55

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L411 (V)

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