Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - Article 25
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Article 25
I. - A titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2000, et par dérogation aux limites d'âge prévues à l'article L. 980-1 du code du travail, les contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 981-1 du même code sont ouverts aux demandeurs d'emploi de vingt-six ans et plus rencontrant des difficultés sociales et professionnelles.
Les dispositions des articles L. 980-1, L. 981-1, L. 981-2, L. 981-4, L. 981-10, L. 981-11 et L. 981-12 du code du travail ainsi que celles du IV de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) sont applicables aux contrats signés en application de l'alinéa précédent.
Les dispositions de l'article L. 981-3 ne leur sont pas applicables.
Un décret fixe les autres conditions de mise en oeuvre des contrats mentionnés ci-dessus, en particulier les conditions auxquelles doivent répondre les demandeurs d'emploi susceptibles d'en bénéficier.
II. - Les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations représentatives d'employeurs sont invitées à négocier au niveau national et interprofessionnel avant le 31 décembre 1999 les modalités d'une ouverture pérenne des contrats mentionnés à l'article L. 981-1 du code du travail aux demandeurs d'emploi âgés de vingt-six ans et plus.
III. - Un rapport d'évaluation de l'application des dispositions du présent article est présenté au Parlement avant le 31 décembre 1999.
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Cité par:
Loi 84-1208 1984-12-29 art. 30 Finances pour 1985
Code du travail - art. L980-1 (T)
Code du travail - art. L981-1 (M)
Code du travail - art. L981-10 (M)
Code du travail - art. L981-11 (M)
Code du travail - art. L981-12 (Ab)
Code du travail - art. L981-2 (M)
Code du travail - art. L981-4 (M)
Code du travail - art. L980-1 (T)
Code du travail - art. L981-1 (M)
Code du travail - art. L981-10 (M)
Code du travail - art. L981-11 (M)
Code du travail - art. L981-12 (Ab)
Code du travail - art. L981-2 (M)
Code du travail - art. L981-4 (M)
Cité par:
Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 2 (V)
Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 2 (V)
Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 2 (V)
Décret n°2002-518 du 16 avril 2002 - art. 1 (Ab)
Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 34 (V)
Décret n°2004-1094 du 15 octobre 2004 - art. 2 (V)
Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 2 (V)
Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 2 (V)
Décret n°2002-518 du 16 avril 2002 - art. 1 (Ab)
Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 34 (V)
Décret n°2004-1094 du 15 octobre 2004 - art. 2 (V)