Ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998 - Article 33 | Legifrance

Ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998 - Article 33

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Ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998 portant actualisation et adaptation du droit du travail dans les territoires, collectivités et départements d'outre-mer

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPARTEMENTS ET COLLECTIVITES TERRITORIALES D'OUTRE-MER ET DISPOSITIONS DIVERSES.

Article 33

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Loi n°96-151 du 26 février 1996 - art. 26-1 (VT)

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