Décret n°97-488 du 12 mai 1997 - Article 8

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Décret n°97-488 du 12 mai 1997 pris pour l'application de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certaines catégories de salariés et certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Chapitre IV : Dispositions diverses.

Article 8

Les articles R. 241-5 à R. 241-7 du code de la sécurité sociale et l'article 2 du décret du 25 août 1995 susvisé ne sont pas applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er octobre 1996 et jusqu'au 31 décembre 1997.

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Cite:

Décret n°95-942 du 25 août 1995 - art. 2 (V)
Code de la sécurité sociale R241-5 à R241-7

Cité par:

Décret n°97-488 du 12 mai 1997 - art. 4 (V)

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Décret n°97-488 du 12 mai 1997 - Article 8

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