Décret n°97-394 du 22 avril 1997 - Article 4 | Legifrance

Décret n°97-394 du 22 avril 1997 - Article 4

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Décret n°97-394 du 22 avril 1997 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°91-845 du 2 septembre 1991 - art. 19 (Ab)
Modifie Décret n°91-845 du 2 septembre 1991 - art. 7 (M)
Modifie Décret n°91-845 du 2 septembre 1991 - art. 8 (V)
Crée Décret n°91-845 du 2 septembre 1991 - art. 8-1 (V)
Modifie Décret n°91-845 du 2 septembre 1991 - art. 9 (V)

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