Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - Article 64 | Legifrance

Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - Article 64

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Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle

TITRE V : MODERNISATION SANITAIRE ET SOCIALE.

Article 64

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L615-20 (T)

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