Décret n°96-513 du 7 juin 1996 - Article 2

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Article 2

Peuvent être nommées assistant de justice les personnes qui remplissent les conditions prévues aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 5 (V)
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 5 bis (V)


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