Arrêté du 19 juillet 1995 - Article 5 | Legifrance

Arrêté du 19 juillet 1995 - Article 5

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Arrêté du 19 juillet 1995 portant création des traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre à l'aide d'autocommutateurs téléphoniques dans les organismes relevant de l'état-major de l'armée de terre

Article 5

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 26 (M)

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