Décret n°95-12 du 6 janvier 1995 - Article 9 | Legifrance

Décret n°95-12 du 6 janvier 1995 - Article 9

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Décret n°95-12 du 6 janvier 1995 fixant la composition et le fonctionnement des commissions prévues à l'article 4 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable

Article 9

Abrogé par Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 199

Les commissions prévues aux articles 1er et 6 du présent décret sont mises en place au plus tard le 1er février 1995.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Décret n°95-12 du 6 janvier 1995 - art. 1
Décret n°95-12 du 6 janvier 1995 - art. 6

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