Décret n°92-1310 du 15 décembre 1992 - Article 28 | Legifrance

Décret n°92-1310 du 15 décembre 1992 - Article 28

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Décret n°92-1310 du 15 décembre 1992 portant simplification du code des marchés publics

Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code des marchés publics - art. 49-1 (Ab)

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