Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - Article 38
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Article 38
A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 71-1 (Ab)
- Crée Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 71-2 (M)
- Crée Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 71-3 (M)
- Crée Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 71-4 (M)
- Crée Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 71-5 (Ab)
- Crée Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 71-6 (M)
- Crée Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 71-7 (M)
- Crée Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 71-8 (M)
- Abroge Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 99 (Ab)