Décret n°96-651 du 22 juillet 1996 - Article 2 | Legifrance

Décret n°96-651 du 22 juillet 1996 - Article 2

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Décret n°96-651 du 22 juillet 1996 relatif à l'exécution des peines d'emprisonnement et à l'interdiction de séjour et modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D571 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D571-1 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D571-2 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D571-3 (V)

Liens relatifs à cet article

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer