Loi n°95-116 du 4 février 1995 - Article 7 | Legifrance

Loi n°95-116 du 4 février 1995 - Article 7

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Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social

TITRE Ier : Dispositions relatives à la santé, à la protection sociale et à l'aide sociale
- CHAPITRE Ier : Dispositions relatives à la santé.

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code de la santé publique - art. L496-1 (Ab)

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