Loi n°92-651 du 13 juillet 1992 - Article 7 | Legifrance

Loi n°92-651 du 13 juillet 1992 - Article 7

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Loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique (1)

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 5 (Ab)

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