Loi n°92-60 du 18 janvier 1992 - Article 10
Chemin :
Article 10
I. - [*paragraphe abrogé*.
II. - *]paragraphe abrogé*.
III. - Au plus tard le 2 avril 1994, le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées un rapport évaluant les conséquences des dispositions relatives à la publicité comparative, qui sont édictées aux articles L. 121-8 à L. 121-14 du code de la consommation, en proposant les modifications législatives ou réglementaires qui apparaîtraient nécessaires.
Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent article.
Liens relatifs à cet article
Nouveaux textes:
Code de la consommation - art. L121-10 (M)
Code de la consommation - art. L121-11 (V)
Code de la consommation - art. L121-12 (M)
Code de la consommation - art. L121-13 (V)
Code de la consommation - art. L121-14 (V)
Code de la consommation - art. L121-8 (M)
Code de la consommation - art. L121-9 (M)
Code de la consommation - art. L121-11 (V)
Code de la consommation - art. L121-12 (M)
Code de la consommation - art. L121-13 (V)
Code de la consommation - art. L121-14 (V)
Code de la consommation - art. L121-8 (M)
Code de la consommation - art. L121-9 (M)