Loi n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires (1).

Version en vigueur du 24 février 2004 au 01 décembre 2010

    Article 7 (abrogé)

    Version en vigueur du 24 février 2004 au 01 décembre 2010

    Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

    Les projets éligibles au financement de la part de la communauté aéroportuaire sont présentés par les différentes catégories de maîtres d'ouvrage se proposant de les mettre en oeuvre dans l'un ou plusieurs des domaines d'action suivants :

    - l'environnement ;

    - l'urbanisme ;

    - les transports ;

    - l'emploi ;

    - l'information.

    Le financement des projets concerne principalement l'investissement et, accessoirement, la prise en charge de subventions d'exploitation de service ou d'études qui s'avéreraient nécessaires.

    Retourner en haut de la page