Article 28 (abrogé)
Version en vigueur du 07 janvier 1999 au 22 juin 2000
Abrogé par Rapport - art. 7 (V) JORF 22 juin 2000
Pour les départements d'outre-mer, des décrets en Conseil d'Etat déterminent les adaptations nécessaires aux dispositions applicables aux chiens et aux chats non identifiés trouvés errants ou en état de divagation.