Loi n° 49-972 du 21 juillet 1949 donnant le caractère comminatoire aux astreintes fixées par les tribunaux en matière d'expulsion, et en limitant le montant

Version en vigueur du 22 juillet 1949 au 01 juin 2012

    Article 3 (abrogé)

    Version en vigueur du 22 juillet 1949 au 01 juin 2012

    Abrogé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 4 (V)

    Les dispositions ci-dessus s'appliquent à toutes les décisions de justice même passées en force de chose jugée à la date de la promulgation de la présente loi.

    En aucun cas il ne saurait y avoir lieu à répétition.

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