LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (1)

JORF n°0173 du 29 juillet 2015

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Article 16


I. - Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° L'article L. 9 est ainsi modifié :
a) Le d du 1° est ainsi rédigé :
« d) D'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans ou d'un congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de huit ans. » ;
b) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Dans le cas où le militaire est placé en :
« a) Congé de longue maladie ;
« b) Congé de longue durée pour maladie ;
« c) Congé complémentaire de reconversion. » ;
2° Le i de l'article L. 12 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le temps passé en congé de longue durée pour maladie et en congé de longue maladie est assimilé à des services militaires effectifs. »
II. - Au début du premier alinéa de l'article L. 4138-16 du code de la défense, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice du d du 1° de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ».

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