Article 12 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 1990 au 04 janvier 2003
Abrogé par Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 62 () JORF 4 janvier 2003
Modifié par Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 - art. 7 (V) JORF 11 juillet 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Sera punie d'une amende de 3000 francs à 6.000 francs toute infraction aux articles 2, 3, 8 et 9 et aux règlements qui seront pris en application de la présente ordonnance.