LOI n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire (1)

Version en vigueur du 10 décembre 2009 au 17 juillet 2015

    Article 2-2 (abrogé)

    Version en vigueur du 10 décembre 2009 au 17 juillet 2015

    Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
    Création LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 4

    Les actes administratifs de Réseau ferré de France sont publiés au bulletin officiel de l'établissement public, diffusé sur son site internet sous forme électronique dans des conditions propres à en garantir la fiabilité. Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les catégories d'actes et de délibérations qui sont publiés au bulletin officiel de Réseau ferré de France.
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