Décret n°62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil

Version en vigueur du 17 février 1968 au 01 novembre 2017

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Article 3 (abrogé)

Version en vigueur du 17 février 1968 au 01 novembre 2017

Abrogé par Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 59 (VD)
Modifié par Décret 68-148 1968-02-15 art. 2 JORF 17 février 1968
Créé par Décret 62-921 1962-08-03 JORF 9 août 1962 rectificatif JORF 19 août 1962

Les actes seront dressés sur-le-champ, à la suite les uns des autres. Des espaces suffisants seront réservés pour l'apposition ultérieure des mentions.

Les ratures et les renvois seront approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte.

Il n'y sera rien écrit par abréviation. La date de la naissance, du mariage, du décès ou de la reconnaissance que l'acte constate sera écrite en lettres.

Un arrêté déterminera les conditions d'application du présent article et de l'article précédent.

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