- Titre Ier : Budget ordinaire (services civils) (Articles 1 à 106)
- Section I : Dispositions relatives aux dépenses du budget (Articles 1 à 15)
- Section II : Dispositions relatives au personnel (Articles 16 à 25)
- Section III : Dispositions relatives aux recettes (Articles 26 à 67)
- Section IV : Dispositions relatives au Trésor (Articles 68 à 81)
- Section V : Dispositions relatives aux collectivités locales et aux territoires d'Outremer (Articles 83 à 95)
- Section VI : Dispositions diverses (Articles 96 à 106)
- Titre II : Budgets annexes (Articles 107 à 113)
Article 20 (abrogé)
Version en vigueur du 01 juillet 2011 au 14 mars 2012
Abrogé par LOI n°2012-347
du 12 mars 2012 - art. 115 (V)
Modifié par LOI n°2010-1330
du 9 novembre 2010 - art. 38 (V)
Tout employé auxiliaire ou agent contractuel de l'Etat, des départements, des communes et de tous services publics peut, sur sa demande, être maintenu en activité jusqu'à l'âge de soixante-sept ans, s'il réunit les conditions intellectuelles et physiques suffisantes.
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