Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.

Version en vigueur du 23 juillet 1983 au 21 décembre 1985

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Article 103 bis (abrogé)

Version en vigueur du 23 juillet 1983 au 21 décembre 1985

Abrogé par Loi n°85-1352 du 20 décembre 1985 - art. 3 () JORF 21 décembre 1985
Création Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 69 () JORF 23 juillet 1983

Les syndicats communautaires d'aménagement et la commune du Vaudreuil bénéficient des subventions d'équipement qui font l'objet d'une individualisation dans le budget de l'Etat et de la dotation spécifique en matière d'équipement individualisée dans la loi de finances ; ces dotations ne sont pas cumulables avec la dotation globale d'équipement des communes prévue à l'article 101.

Les communes situées à l'intérieur d'un périmètre d'établissement public d'aménagement d'une agglomération nouvelle, lorsqu'elles bénéficient des subventions ou de la dotation globale spécifiques visées à l'alinéa ci-dessus pour certains de leurs investissements, ne peuvent recevoir, au titre des mêmes investissements, la dotation globale d'équipement des communes.

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