Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)

Version en vigueur depuis le 25 juillet 2006

Naviguer dans le sommaire

Article 116

Version en vigueur depuis le 25 juillet 2006

L'article 3 et le 2° de l'article 38 s'appliquent aux demandes de titres de séjour introduites un mois après la publication de la présente loi.


Retourner en haut de la page