Article 12 (abrogé)
Version en vigueur du 07 juin 2005 au 19 mars 2016
Abrogé par Ordonnance n°2016-307 du 17 mars 2016 - art. 5
Modifié par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 10 () JORF 7 juin 2005
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