Article 7 (abrogé)
Version en vigueur du 10 juillet 1976 au 12 janvier 1991
Abrogé par Loi n°91-32 du 10 janvier 1991 - art. 9 () JORF 12 janvier 1991
Il ne peut être fait de propagande ou de publicité, par quelque procédé et sous quelque forme que ce soit, en faveur du tabac ou des produits du tabac et des articles pour fumeurs, dans les publications définies à l'alinéa premier de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse.