Article 42-1
Version en vigueur depuis le 17 décembre 2011
Création Ordonnance n°2011-1875
du 15 décembre 2011 - art. 1 (V)
Les dispositions du titre XVII du livre III du code civil sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011. La référence au code de procédure civile s'entend de la référence aux règles de procédure civile localement applicables.