LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)

Version en vigueur depuis le 23 avril 2009

Naviguer dans le sommaire

Article 15

Version en vigueur depuis le 23 avril 2009

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 39 G, Art. 199 sexvicies

II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.

Retourner en haut de la page