Article 16
Version en vigueur du 24 juillet 2010 au 22 novembre 2023
Modifié par LOI organique n° 2010-830
du 22 juillet 2010 - art. 13
Pour les nominations de magistrats aux fonctions du parquet, l'avis de la formation compétente du Conseil supérieur est donné sur les propositions du ministre de la justice et après un rapport fait par un membre de cette formation.