Article 12
Version en vigueur depuis le 24 juillet 2010
Modifié par LOI organique n° 2010-830
du 22 juillet 2010 - art. 9
L'autonomie budgétaire du Conseil supérieur est assurée dans les conditions déterminées par une loi de finances.
Modifié par LOI organique n° 2010-830
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