Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/ CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes

JORF n°0286 du 9 décembre 2008

Version en vigueur depuis le 14 mai 2009

    Article 21-1

    Version en vigueur depuis le 14 mai 2009

    Création LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 138 (V)

    Les articles 17 et 18 ne sont pas applicables à Mayotte.

    La présente ordonnance est, à l'exception des articles 15, 16, 17 et 18, applicable en Nouvelle-Calédonie dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de commerce.

    La présente ordonnance est, à l'exception des articles 16, 17 et 18, applicable dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues au titre V du livre IX du code de commerce.


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