Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 (1)

Version en vigueur du 31 décembre 1999 au 14 mai 2009

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Article 28 (abrogé)

Version en vigueur du 31 décembre 1999 au 14 mai 2009

Abrogé par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80
Création LOI 99-1172 1999-12-30 Finances pour 2000, JORF 31 décembre 1999

Le Gouvernement présentera, avant le 30 avril 2000, un rapport proposant et analysant diverses modalités de réforme de la taxe d'habitation susceptibles d'aboutir, à compter de l'imposition perçue au titre de 2000, à un allégement significatif de la charge supportée par les contribuables.

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