Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 (1)

Version en vigueur du 30 décembre 1999 au 14 mai 2009

Naviguer dans le sommaire

Article 27 (abrogé)

Version en vigueur du 30 décembre 1999 au 14 mai 2009

Abrogé par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80

La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés présente annuellement au Parlement un bilan d'application des articles 25 et 26 de la présente loi.

Retourner en haut de la page