Loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

Version en vigueur depuis le 29 juin 1999

    Article 35

    Version en vigueur depuis le 29 juin 1999

    L'article 39 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée est abrogé.


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