Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur

Version en vigueur du 27 janvier 1984 au 22 juin 2000

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Article 11 (abrogé)

Version en vigueur du 27 janvier 1984 au 22 juin 2000

Abrogé par Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)

Les dispositions des titres II, III et IV ci-dessous, relatives aux formations supérieures et aux établissements qui relèvent de l'autorité ou du contrôle du ministre de l'éducation nationale, peuvent être étendues par décret en Conseil d'Etat, en totalité ou en partie, avec, le cas échéant, les adaptations nécessaires, aux secteurs de formations et aux établissements d'enseignement supérieur qui relèvent de l'autorité ou du contrôle d'autres ministres, après concertation avec toutes les parties concernées. L'extension sera subordonnée à l'avis conforme des conseils d'administration des établissements concernés et à l'accord de leurs ministres de tutelle.

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