Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1).

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2003

Naviguer dans le sommaire

Article 117

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2003

Création Loi 2003-1311 2003-12-30 Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics informent l'Etat avant toute opération affectant le compte du Trésor. Les seuils et les conditions de mise en oeuvre de cette obligation d'information préalable sont fixés par décret en Conseil d'Etat.


Retourner en haut de la page