- Titre Ier : De la liberté d'accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques (Articles 26 à 29)
- Titre Ier : De la liberté d'accès aux documents administratifs.
- Titre V : Dispositions d'ordre social. (Articles 31 à 49)
- Titre VI : Dispositions intéressant le code du travail. (Articles 50 à 52)
- Titre VII : Dispositions intéressant le code de la nationalité. (Article 53)
- Titre VIII : Dispositions d'ordre fiscal et financier. (Articles 56 à 58)
- Titre IX : Dispositions diverses. (Articles 59 à 64)
Article 44
Version en vigueur depuis le 18 juillet 1978
Les dispositions des articles 38 à 43 ne sont applicables qu'aux pensions de réversion qui ont pris effet postérieurement à la date de publication de la présente loi.
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