Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation

Version en vigueur du 13 juillet 1999 au 22 juin 2000

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Article 18 ter (abrogé)

Version en vigueur du 13 juillet 1999 au 22 juin 2000

Abrogé par Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)
Création Loi n°99-587 du 12 juillet 1999 - art. 9 () JORF 13 juillet 1999

Les lycées d'enseignement général et technologique ainsi que les lycées professionnels peuvent assurer, par voie de convention, des prestations de services à titre onéreux en vue de réaliser des actions de transfert de technologie.

Ces actions peuvent également être conduites au sein des groupements d'intérêt public créés en application de l'article 22 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat.

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