Article 9 (abrogé)
Version en vigueur du 26 août 1930 au 01 juin 2012
Abrogé par Ordonnance n°2011-1895
du 19 décembre 2011 - art. 4 (V)
Les dispositions de l'article 1er de la présente loi sont applicables aux saisies-arrêts signifiées avant sa promulgation. Elles ne sont pas applicables aux cessions signifiées avant cette promulgation. Ces cessions continueront à être soumises au régime en vigueur à la date de leur signification.