Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2015

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Article 24

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2015

Modifié par LOI n° 2015-762 du 29 juin 2015 - art. 17

L'octroi de mer dont l'imputation n'a pu être opérée ne peut pas faire l'objet d'un remboursement.

Toutefois, cette disposition n'est pas applicable à la taxe qui a grevé l'acquisition des biens d'investissements ou les éléments du prix de produits dont la livraison est exonérée en application des 1° et 3° de l'article 4 et du 1° du I de l'article 5.


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