Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1).

Version en vigueur du 03 juillet 2003 au 10 décembre 2004

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Article 22 (abrogé)

Version en vigueur du 03 juillet 2003 au 10 décembre 2004

Abrogé par Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 27 (V) JORF 10 décembre 2004

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures nécessaires pour substituer des régimes déclaratifs à certains régimes d'autorisation administrative préalable auxquels sont soumises les entreprises et pour définir les possibilités d'opposition de l'administration, les modalités du contrôle a posteriori et les sanctions éventuelles.

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