Article 22 (abrogé)
Version en vigueur du 03 juillet 2003 au 10 décembre 2004
Abrogé par Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 27 (V) JORF 10 décembre 2004
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures nécessaires pour substituer des régimes déclaratifs à certains régimes d'autorisation administrative préalable auxquels sont soumises les entreprises et pour définir les possibilités d'opposition de l'administration, les modalités du contrôle a posteriori et les sanctions éventuelles.