Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1)

Version en vigueur depuis le 14 mai 2009

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Article 7

Version en vigueur depuis le 14 mai 2009

Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80

I. à III. Paragraphes modificateurs

IV. - Les dispositions des I, II et III sont applicables pour la détermination des résultats des années 1999 et suivantes.


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