- Titre Ier : Des sociétés titulaires d'un office d'huissier de justice (Articles 2 à 89)
- Chapitre Ier : Constitution de la société (Articles 2 à 17)
- Chapitre II : Fonctionnement de la société (Articles 18 à 61)
- Section I : Administration de la société (Articles 18 à 26)
- Section II : Cessions et transmissions de parts sociales (Articles 27 à 39)
- Section III : Nomination de nouveaux huissiers de justice associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société. (Articles 40 à 44)
- Section IV : Exercice des fonctions d'huissier de justice par la société et les associés (Articles 45 à 61)
- Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de société. (Articles 62 à 89)
- Section I : Règles générales concernant la liquidation. (Articles 63 à 71)
- Section II : Dispositions particulières applicables aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société (Articles 72 à 85)
- Paragraphe 1 : Nullité. (Articles 72 à 73)
- Paragraphe 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée. (Articles 74 à 76)
- Paragraphe 3 : Dissolution pour cause de destitution de la société. (Articles 77 à 78)
- Paragraphe 4 : Dissolution par suite du décès des associés. (Articles 79 à 82)
- Paragraphe 5 : Dissolution par suite de retrait de la société demandé par tous les associés. (Article 83)
- Paragraphe 6 : Dissolution de la société dans le cas où il ne subsiste q'un associé. (Articles 84 à 85)
- Section III : Nomination à un office créé d'un associé d'une société dissoute. (Articles 86 à 89)
- Titre II : Des sociétés d'huissiers de justice (Articles 90 à 134)
- Chapitre Ier : Constitution de la société (Articles 90 à 97)
- Chapitre II : Fonctionnement de la société (Articles 98 à 125)
- Section I : Administration de la société. (Article 98)
- Section II : Cessions et transmissions de parts sociales (Articles 99 à 113)
- Section III : Nomination de nouveaux associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société. (Articles 114 à 115)
- Section IV : Exercice des fonctions d'huissier de justice par les associés (Articles 116 à 125)
- Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société. (Articles 126 à 134)
- Titre III : Dispositions diverses. (Articles 135 à 138)
Article 101
Version en vigueur du 11 janvier 1970 au 07 juillet 1978
Création Décret 69-1274 1969-12-31 JORF 11 janvier 1970 rectificatif JORF 21 janvier 1970
Dans le cas où la société refuse d'agréer le cessionnaire de parts présenté, elle dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de son refus, dans l'une des formes prévues à l'article 27, pour notifier, dans la même forme, à cet associé, un projet de cession ou de rachat de ses parts.
Si les parties n'ont pu convenir d'un prix de cession, celui-ci est fixé par un expert désigné d'un commun accord, ou, à défaut, par le président du tribunal de grande instance, conformément aux dispositions de l'article 1868 (alinéa 5) du code civil.
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