Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise

Version en vigueur du 17 mai 2003 au 11 juin 2004

Naviguer dans le sommaire

Article 90 (abrogé)

Version en vigueur du 17 mai 2003 au 11 juin 2004

Abrogé par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 80 () JORF 11 juin 2004
Modifié par Décret n°2003-439 du 16 mai 2003 - art. 17 () JORF 17 mai 2003

Le procureur général près la Cour de cassation, après instruction de la demande, recueille l'avis motivé de la commission nationale mentionnée à l'article 85. Il recueille également l'avis du procureur général et du premier président de la cour d'appel ayant établi la liste des experts en diagnostic d'entreprise sur laquelle est inscrit le candidat et se fait communiquer son dossier.

Retourner en haut de la page