Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise

Version en vigueur du 01 janvier 1986 au 11 juin 2004

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Article 89 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 1986 au 11 juin 2004

Abrogé par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 80 () JORF 11 juin 2004

Nul ne peut figurer sur la liste nationale des experts sous la rubrique "experts en diagnostic d'entreprise" s'il ne justifie, depuis au moins trois années consécutives, de son inscription sous la même rubrique sur une des listes d'experts dressées par les cours d'appel.

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