Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise

Version en vigueur du 04 janvier 2003 au 11 juin 2004

Naviguer dans le sommaire

Article 54-4 (abrogé)

Version en vigueur du 04 janvier 2003 au 11 juin 2004

Abrogé par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 51 () JORF 11 juin 2004
Modifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 13, II JORF 4 janvier 2003
Modifié par Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 - art. 13 () JORF 4 janvier 2003

Quinze jours au plus tard avant la date d'ouverture du scrutin, le président du conseil national porte les candidatures à la connaissance des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et les informe de la date à laquelle il a fixé l'ouverture du scrutin, ainsi que des date, heure et lieu des opérations de dépouillement des bulletins de vote.

Retourner en haut de la page