Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard

Version en vigueur du 13 juillet 1983 au 01 mars 1994

    Article 3

    Version en vigueur du 13 juillet 1983 au 01 mars 1994

    Les dispositions du décret du 31 août 1937 prohibant l'installation dans les lieux publics de tous appareils distributeurs fonctionnant moyennant un enjeu et reposant sur l'adresse ou le hasard sont abrogées.


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